Missions

La CIDH a pour mission de :

  • identifier et examiner les mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire, en informer les Ministres fédéraux concernés et leur soumettre des propositions en la matière 
  • veiller au suivi et à la coordination de ces mesures nationales d'exécution
  • assister, en qualité d'organe consultatif permanent, le Gouvernement fédéral, d'initiative ou à la demande de celui-ci, par des études, rapports, avis ou propositions relatifs à l'application et au développement du droit international humanitaire
  • assurer la continuité des travaux et la conservation des archives de la Commission interministérielle de droit humanitaire
  • agir au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954.